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Arrêté N° 2006/40 concernant la vitesse et la pratique des véhicules nautiques dans le Golfe du Morbihan

ARRETE N° 2006/40


Réglementant la vitesse de circulation des navires et la pratique des véhicules nautiques à moteur et des planches nautiques tractées ou « kite surf » dans le golfe du Morbihan.


Le préfet maritime de l’Atlantique,
VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret du 1er février 1930 sur la police des eaux et rades ; VU l’arrêté n° 77.383 du 6 juillet 1977, portant publication du règlement international pour
prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;
VU l’arrêté du préfet maritime de la deuxième région maritime en date du 04 juin 1962 modifié, réglementant la circulation dans les eaux et rades de la deuxième région maritime ;
VU l’arrêté n° 13/75, modifié, du préfet maritime de la deuxième région maritime du 22 juillet 1975 réglementant la circulation des engins de plage dans les eaux et rades de la deuxième région maritime ;
VU l’arrêté n° 2001/29, modifié, du préfet maritime de l’Atlantique en date du 4 juillet 2001 réglementant la circulation des véhicules nautiques à moteur dans la zone Atlantique ;
VU l’arrêté n° 2005/25, du préfet maritime de l’Atlantique du 22 juin 2005 concernant la réglementation de certaines activités nautiques ;
VU l’arrêté du préfet du département du Morbihan du 10 février 2006 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du golfe du Morbihan.

PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 29 juin 2006
CONSIDÉRANT les avis exprimés par le comité de suivi et par les groupes de travail relatif au schéma de mise en valeur de la mer du golfe du Morbihan.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des affaires maritimes du Morbihan, ARRETE :


Article 1er : Dans le golfe du Morbihan, au Nord d’une ligne reliant la pointe du phare de Port Navalo à la pointe de Kerpenhir, la vitesse des navires et des embarcations est limitée à dix (10) nœuds au-delà des 300 mètres de la limite des eaux à l’instant considéré.
Sauf arrêtés dérogatoires, la vitesse des navires dans la bande des 300 mètres reste limitée à 5 nœuds en application de l’arrêté du 4 juin 1962 du préfet maritime de la deuxième région maritime.

Article 2 : La pratique du véhicule nautique à moteur (VNM ou scooter des mer) est interdite sur l’ensemble des eaux du Golfe du morbihan, telles que définies à l’article 1er ci-dessus. (article 2 annulé par jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 05 juillet 2007)

Article 3: La pratique de la planche nautique tractée (PNT) ou « kite surf » ( fly surf ) est interdite sur l’ensemble des eaux du golfe du Morbihan, telles que définies à l’article 1er ci-dessus.

Article 4 : L’article 2 du présent arrêté modifie les dispositions prises par les différents arrêtés organisant l’activité nautique dans les eaux marines du Golfe du Morbihan pour ce qui concerne l’usage des véhicules nautiques à moteur. (Article 4 annulé par jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 05 juillet 2007).

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux engins nautiques de service public en mission.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté exposent leur auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13.1° et R-610-5 du code pénal et par l’article 63 de la loi du 16 décembre 1926 modifiée, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Article 7 : Le directeur départemental des affaires maritimes, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.


Le vice-amiral d’escadre

Laurent Mérer



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