Guide de pêche au bar, au départ d'Arradon.

<< Consulter nos anciennes actualités >>

Arrêté N° 2006/39 concernant la pêche en dérive dans le Golfe du Morbihan

ARRETE N° 2006/39


Réglementant la vitesse de circulation maritime et la pêche à la dérive dans les passes les plus étroites du golfe du Morbihan
Le préfet maritime de l’Atlantique,
VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal,
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU le décret du 1er février 1930 sur la police des eaux et rades, VU l’arrêté n° 77.383 du 6 juillet 1977, portant publication du règlement international pour
prévenir les abordages en mer,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer,
VU l’arrêté du préfet maritime de la deuxième région maritime en date du 04 juin 1962 modifié, réglementant la circulation dans les eaux et la rade de la deuxième région maritime,
VU l’arrêté du préfet du département du Morbihan du 10 février 2006 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du golfe du Morbihan
CONSIDERANTque les conditions de navigation, en fonction des courants, nécessitent une adaptation de la vitesse de navigation dans les espaces les plus
étroits du golfe du Morbihan.
CONSIDERANTles avis exprimés par le comité de suivi et les groupes de travail relatifs au schéma de mise en valeur de la mer du golfe du Morbihan.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des affaires maritimes du Morbihan.
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 29 juin 2006 NMR SITRAC :
ARRETE :

Article 1er: il est créé quatre zones particulières de navigation dans les espaces maritimes les plus étroites du Golfe du Morbihan. Les limites de ces zones sont définies à l’annexe du présent arrêté.

Passe de l’île longue, Gavrinis, Er Lannig et la Jument
Passe entre Port-Blanc et l’Île aux Moines
Passe entre la pointe d’Arradon etla pointe du Trech
Passe entre l’Île de Boëdic et Conleau

Article 2: Dans les passes définies à l’Article 1er ci-dessus, afin de maintenir les capacités de manoeuvre des navires, une dérogation à l’arrêté du 4 juin 1962 du préfet maritime de la deuxième région maritime limitant la vitesse des navires et engins nautiques à 5 noeuds dans la zone des 300 mètres est admise sans qu’aucun navire puisse cependant dépasser la vitesse de 10 noeuds.

Article 3: La navigation liée à la pratique de la pêche à la dérive à l’intérieur des passes définies à l’article 1er ci-dessus, est autorisée toute l’année avec les restrictions et selon les conditions suivantes :
– Interdiction du 1er juin au 31 août entre 10H00 et 19H00
– Les moteurs des navires devront rester allumés de façon à garder une capacité de manoeuvre en cas d’urgence.

Article 4: Le présent arrêté annule l’interdiction de pêche à la traîne ou à la dérive établie à l’article 1er de l’arrêté N°06/86 réglementant le mouillage d’engins de pêche dans une zone de passage entre le port de l’Île aux Moines et le port de Port Blanc en Baden.

Article 5: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13.1° et R-610-5 du code pénal et par les articles 63 de la loi du 16 décembre 1926 modifiée, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Article 6 : Le directeur départemental des Affaires Maritimes, les officiers et agents habilités en matière de police maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

ANNEXE

passe entre les îles Longue, Gavrinis, Erlannic et la Jument : espace allant de la balise du petit mouton (sud Grégan) à la bouée cardinale du banc de Creizic
passe entre Port-Blanc et l’Ile-aux-Moines : espace allant de la pointe de Toulindac-Kergonan au droit de la balise des Réchauds
passe entre la pointe d’Arradon et la pointe du Trech : espace allant du nord de la tourelle de l’Île d’Holavre au sud de l’Île d’Irus.
passe entre l’île Boëdic et Conleau : espace allant du droit de la bouée cardinale ouest de l’Île de Boëdic jusqu’au pont de Kérino.

Le vice-amiral d’escadre
Laurent Mérer

Sanctions possibles en  cas d’infraction :

2596

Pratique de la pêche maritime dans une zone où elle est interdite

Délit pénal

-Amende 22500 € -Confiscation biens ayant servis à l’infraction -Confiscation produit de l’infraction

+ peine complémentaire

-Art. 3 I a) ; 5 ; 6 6° D.1852 -Art. 1 ; 2 ; 5 4° et 6° D. 90- 618 du 11/07/1990

-Art 6 6° D.1852
-Art. 22 D.1852 : peine complémentaire (affichage décision ou diffusion condamnation)
-Art 2 al.2 et art 3 et 4 Loi 83- 582 du 05/07/1983



<< Consulter nos anciennes actualités >>